28 rue de Diane
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SCP GPB – Huissiers de JusticePierre Emmanuel Sudres2020-10-22T11:17:19+02:00
Internet : droit de regard de l’employeur
La Cour de Cassation réaffirme le droit à la preuve de l’employeur en y mettant des conditions.
12 novembre 2020
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CONFINEMENT
Notre étude reste ouverte en période de confinement.
2 novembre 2020
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BULLETIN D'INFORMATION
Notre bulletin n°15 est paru !
29 septembre 2020
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LOCATIONS ET INSALUBRITÉ
Une ordonnance du 16 septembre 2020 vient préciser la qualification "d’insalubre" pour les locaux mis en location.
28 septembre 2020
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Surendettement professionnel
Désormais la loi autorise sous conditions l’effacement des dettes professionnelles comme personnelles.
10 juillet 2020
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BULLETIN D'INFORMATION
Notre bulletin n°14 est paru !
5 juillet 2020
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COVID
La juridiction unique pour gérer les injonctions de payer et la procédure de dématérialisation pour saisie des comptes bancaires sont reportés.
26 juin 2020
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Etat d'urgence et prorogation des délais
Malgré la prolongation de l’état d'urgence au 10 Juillet, la période de suspension des délais reste inchangée en matière d’urbanisme.
5 juin 2020
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CONSTAT REPRISE D'ACTIVITÉ
Retour au travail de plusieurs millions de salariés. Pour chaque chef d’entreprise apporter la preuve du respect des règles sanitaires est un impératif pour garantir la confiance.
12 mai 2020
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Crise sanitaire et urbanisme
La mise en place de l'état d’urgence sanitaire impacte fortement le domaine immobilier et les règles d’urbanisme. Ce qui change à propose des délais et recours.
5 mai 2020
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BULLETIN D'INFORMATION
Notre bulletin n°13 est paru !
1 avril 2020
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COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le métier d’Huissier change pour devenir Commissaire de Justice.
6 février 2020
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BONNE ANNÉE 2020
Le bulletin d’informations n°12 accompagne nos vœux les meilleurs pour la nouvelle année !
1 janvier 2020
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BONNES FÊTES
Les équipes Venezia & Associés vous souhaitent de passer d'excellentes fêtes de fin d'année !
23 décembre 2019
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RECOUVREMENT DE CRÉANCES
A partir de 2020, la procédure pour les petites créances sera accélérée avec la dématérialisation de la procédure vis à vis du débiteur
12 décembre 2019
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