Désormais les Huissiers de Justice peuvent accéder aux parties communes sécurisées pour signifier un acte ou délivrer un commandement de payer.
Se heurter à un digicode, telle est bien souvent la conclusion d’une signification !
Pour remédier à cette situation courante dans les immeubles collectifs, une loi avait bien été votée en 2010 mais faute de décret d’application, les huissiers n’avaient légalement jusqu’ici aucun accès aux parties communes bloquées par un code ou une serrure.
Avec le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, la situation se débloque enfin.
Désormais lorsque les parties communes de l’immeuble ne sont pas en libre accès, l’huissier de justice peut demander au propriétaire ou au syndic de copropriété clés, badges ou codes pour pénétrer dans l’immeuble. Cette remise doit se faire dans les 5 jours ouvrables de la réception de la requête.
Pour obtenir un accès, l’huissier de justice en fait la demande par écrit en précisant la mission qui lui est assignée. Le propriétaire ou le syndic ont 5 jours ouvrés pour délivrer un accès qui doit se matérialiser par un récépissé daté.
A l’issue de la mission, l’huissier de justice devra restituer tous les éléments contre un nouveau récépissé.
Pour les huissiers, cette réforme marque une avancée mais se heurte aux réalités du terrain comme la difficulté d’identifier le syndic ou d’organiser efficacement la récupération des clés et autres moyens d’accès dont disposent aisément eux, les livreurs de prospectus !
Le décret :