BONNE ANNÉE 2021
Recevez nos vœux les meilleurs pour la nouvelle année !
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°16 est paru !
Internet : droit de regard de l’employeur
La Cour de Cassation réaffirme le droit à la preuve de l’employeur en y mettant des conditions.
CONFINEMENT
Notre étude reste ouverte en période de confinement.
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°15 est paru !
LOCATIONS ET INSALUBRITÉ
Une ordonnance du 16 septembre 2020 vient préciser la qualification "d’insalubre" pour les locaux mis en location.
Surendettement professionnel
Désormais la loi autorise sous conditions l’effacement des dettes professionnelles comme personnelles.
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°14 est paru !
Etat d’urgence et prorogation des délais
Malgré la prolongation de l’état d'urgence au 10 Juillet, la période de suspension des délais reste inchangée en matière d’urbanisme.