Vers une juridiction nationale unique pour les requêtes en injonction de payer.

Notre bulletin n°11 est paru !

Désormais les Huissiers de Justice peuvent accéder aux parties communes sécurisées pour signifier un acte.

Pour la cour de Cassation, le Syndic n’est pas tenu responsable s’il ne peut fournir l’adresse réelle d’un copropriétaire si ce dernier ne l’en a pas informé.

Notre bulletin n°10 est paru !

Un décret du 3 mai 2019 vient clarifier l’incertitude sur la détermination de la date de signification d’un acte à l’étranger.

Lors du renouvellement d’un bail commercial, les dispositions de l’ancien bail non reprises dans le nouveau ne s’appliquent pas.

Vers un recours plus facile à la médiation après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation 2018-2022 sur la justice.

Notre bulletin n°9 est paru !

Un débiteur peut contester une saisie sur rémunération même s’il n’a pas exercé ce droit lors de l'audience de conciliation.