COVID ET LOYERS COMMERCIAUX
Un commerçant empêché d’ouvrir en raison de la crise sanitaire doit-il payer son loyer ?
Constat sur ordonnance
Une clarification dans une procédure en plein essor
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°17 est paru !
EXPULSIONS LOCATIVES
Avec la crise sanitaire, la fin de la trêve hivernale est reportée au 1er Juin 2021
BONNE ANNÉE 2021
Recevez nos vœux les meilleurs pour la nouvelle année !
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°16 est paru !
Internet : droit de regard de l’employeur
La Cour de Cassation réaffirme le droit à la preuve de l’employeur en y mettant des conditions.
CONFINEMENT
Notre étude reste ouverte en période de confinement.
BULLETIN D’INFORMATION
Notre bulletin n°15 est paru !