BONNE ANNÉE 2021
Recevez nos vœux les meilleurs pour la nouvelle année !
Recevez nos vœux les meilleurs pour la nouvelle année !
Notre bulletin n°16 est paru !
La Cour de Cassation réaffirme le droit à la preuve de l’employeur en y mettant des conditions.
Notre étude reste ouverte en période de confinement.
Notre bulletin n°15 est paru !
Une ordonnance du 16 septembre 2020 vient préciser la qualification "d’insalubre" pour les locaux mis en location.
Désormais la loi autorise sous conditions l’effacement des dettes professionnelles comme personnelles.
Notre bulletin n°14 est paru !
La juridiction unique pour gérer les injonctions de payer et la procédure de dématérialisation pour saisie des comptes bancaires sont reportés.
Malgré la prolongation de l’état d'urgence au 10 Juillet, la période de suspension des délais reste inchangée en matière d’urbanisme.