Lors du renouvellement d’un bail commercial, les dispositions de l’ancien bail non reprises dans le nouveau ne s’appliquent pas.

Dans l’affaire en cause, un juge commissaire après une liquidation judiciaire du titulaire d’un bail commercial accorde la cession d’un fond de commerce à une société. Or le titulaire de ce bail commercial  signé dans les années 80 et renouvelé plusieurs fois, était dès l’origine  une personne physique.

Lors du renouvellement proposé, le propriétaire refuse de finaliser l’opération qu’il juge contraire à une clause du bail modifié dans les années 2000 prévoyant que toute cession à une société implique soit un engagement personnel solidaire des associés soit un cautionnement de chacun sur le paiement des loyers.

Certes, cette clause ne figure pas dans le bail en vigueur mais le bailleur fait valoir que ce bail fait clairement référence à une version du bail des années 2000, le bail en cours précisant que  « les autres clauses, conventions, dispositions, charges et conditions du bail demeurent inchangées ». Dans l’esprit du propriétaire cette mention suffisait donc à rendre valide la clause d’engagement solidaire des associés prévue dans le document antérieur.

Les parties n’arrivant pas à se mettre d’accord, le conflit a été porté devant les tribunaux et en janvier dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu son jugement. Le juge a estimé que les clauses du bail en cours étaient en réalité venues remplacer les dispositions du bail précédent. De surcroît, le bail en cours avait été modifié précisément car le bailleur, de personne physique était passé en statut personne morale.

Le propriétaire ne pouvait donc imposer les dispositions souhaitées dans le nouveau bail.