Une nouvelle disposition de la Loi ELAN ouvre au bailleur une nouvelle possibilité de donner congé.
Jusqu’ici un propriétaire de local commercial ne pouvait donner congé à son locataire qu’à l’issue d’une période triennale dans 3 cas bien précis définis par l’article L. 145-4, alinéa 3 du code de commerce :
- reconstruction de l’immeuble
- surélévation impliquant le départ du locataire
- réaffectation complète à usage d’habitation une partie de local commercial accessoirement loué à usage d’habitation mais non utilisé à cette fin par le locataire..
La Loi ELAN introduit désormais une nouvelle possibilité de congé dans son article 145-4, alinéa 3 modifié qui précise que le bailleur peut reprendre son bien à l’issue d’une période triennale s’il souhaite “transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation”.
Cette nouvelle disposition applicable depuis le 25 novembre 2018 vise à accélérer la transformation de bureaux en logements en particulier dans les zones les plus tendues comme l’ile de France ou les grands métropoles régionales.