Les sujets traités dans notre bulletin n°16 :

  • Constat, applications mobiles et internet
  • Constat 145 et indépendance de l’huissier
  • Saisie-vente: la cafetière Nespresso
  • Les nullités dans l’acte de saisie-attribution
  • Difficultés de signification
  • Abus de saisie : appréciation dans le temps
  • Expulsion: sort des biens et réintégration
  • Contentieux des baux d’habitation

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