Attention au prix de vente fixé de manière excessive !
Lorsqu’un propriétaire met en vente un bien en location il se doit de donner congé au locataire mais son congé vaut aussi offre de vente avec droit de préemption ( l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis).
Or si le prix de vente est manifestement excessif dans le but de décourager le locataire, ce dernier peut à bon droit faire prononcer la nullité du congé pour vente comme l’a décidé récemment la cour d’appel d’Aix en Provence.
Voici le détail de notre publication sur le sujet avec un lien cliquable pour consulter librement l’arrêt.