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Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amenĆ© Ć  recueillir auprĆØs d'un consommateur des donnĆ©es tĆ©lĆ©phoniques, il l'informe de son droit Ć  s'inscrire sur la liste d'opposition au dĆ©marchage tĆ©lĆ©phonique. Lorsque ce recueil se fait Ć  l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de maniĆØre claire et comprĆ©hensible l'existence de ce droit pour le consommateur. " Les informations communiquĆ©es via ce formulaire ne sont lues que par un huissier de justice de la SCP VENEZIA & associĆ©s. Elles ne font pas lā€™objet dā€™une conservation en cas de non rĆ©alisation de la prestation.


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Article L 223-2 du code de la consommation : Ā Ā» Lorsqu’un professionnel est amenĆ© Ć  recueillir auprĆØs d’un consommateur des donnĆ©es tĆ©lĆ©phoniques, il l’informe de son droit Ć  s’inscrire sur la liste d’opposition au dĆ©marchage tĆ©lĆ©phonique. Lorsque ce recueil se fait Ć  l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de maniĆØre claire et comprĆ©hensible l’existence de ce droit pour le consommateur. Ā«Ā 

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