La juridiction unique pour gérer les injonctions de payer et la procédure de dématérialisation pour saisie des comptes bancaires sont reportés.
Votée le 23 mars 2019, la Loi Justice visait à simplifier et accélérer certaines procédures judiciaires. Parmi les innovations de ce texte, deux dispositions devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2021. Mais la crise sanitaire est venue bouleverser le calendrier initialement prévu.
La juridiction unique de traitement des injonctions de payer.
Initialement instituée au 1er Janvier 2021, la loi du 17 Juin 2020 vient décaler son entrée en service au 1er Septembre 2021.
Cette nouvelle structure unique et à compétence nationale avait été décidée pour faciliter les procédures d’injonction de payer en recourant de manière quasi systématique à la dématérialisation numérique.
La saisie des comptes bancaires par voie dématérialisée
Fixée au 1er Janvier 2021, cette réforme sera donc décalée de 3 mois pour laisser le temps aux acteurs économiques et aux professionnels du droit de mettre en place plus sereinement la nouvelle procédure.
Concrètement, ce texte de la Loi Justice autorise la transmission d’actes numérisés entre les banques et les Huissiers de justice pour les dossiers de saisie attribution, ou de saisie conservatoire de créances. L’entrée en vigueur de cette disposition est donc fixée au 1er avril 2021.