La mise en place de l’état d’urgence sanitaire impacte fortement le domaine immobilier et les règles d’urbanisme. Ce qui change à propose des délais et recours.
A la suite de la promulgation de la Loi du 23 Mars 2020 plaçant la France en état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris un certain nombre d’ordonnances dans le domaine de l’urbanisme visant à neutraliser provisoirement l’effet des délais.
Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Les délais d’instruction qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus au 12 Mars. Mais Ils reprendront à l’issue de l’urgence sanitaire pour la durée qui leur restait à courir au 12 Mars.
Pour les instructions engagées après le 12 Mars, le délai s’en trouve reporté, le 24 Mai étant considéré comme date d’enclenchement du délai.
Délais de recours
En matière de recours, le délai pour s’opposer à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, ou de démolir) est ainsi révisé dans l’article 12 bis de l’ordonnance :
Sont suspendus les délais de recours non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront à compter du 24 Mai, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours.
Concernant les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, leur suspension est totale jusqu’au 24 Mai.
Initialement fixée au 24 mai, la fin de l’état d’urgence sanitaire a été prolongée par décision du Conseil des Ministres du 2 mai 2020 au 24 Juillet 2020
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