Malgré la prolongation de l’état d’urgence au 10 Juillet, la période de suspension des délais reste inchangée en matière d’urbanisme.

Le 11 mai dernier, devant la situation de crise sanitaire persistante, le gouvernement avait fait adopter  par le Parlement une loi visant à prolonger l’état d’urgence au 10 Juillet.

Parmi les ordonnances adoptées initialement en Mars  figuraient plusieurs textes fixant les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Si la règle générale fixe bien la date du 10 Juillet comme échéance de l’état d’urgence, une ordonnance du 7 Mai dernier est venue ouvrir une exception en matière d’autorisations d’urbanisme.

Avec cette ordonnance, les délais courent à nouveau depuis le 24 Mai.

Ainsi les délais qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 reprennent leur décompte à compter du 24 mai 2020 pour la durée qu’il leur reste à courir.

Sont ainsi notamment concernés : 

  • les permis de construire, d’aménager ou de démolir
  • les recours administratifs impliquant les commissions départementales d’aménagement commercial
  • les délais d’instruction en matière de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables
  • les droits de préemption des SAFER

Si l’un de ces procédures vous concerne, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.