Avec la crise sanitaire, la fin de la trêve hivernale est reportée au 1er Juin 2021.
Devant les difficultés sociales grandissantes en raison de la crise sanitaire, le gouvernement annonce donc un report au 1er Juin 2021 de la date de fin de trêve hivernale initialement prévue le 1er Avril.
Cette décision a en premier lieu pour conséquence un report de toutes les expulsions programmées dans des locaux d’habitation principale.
Durant cette période, les propriétaires peuvent toujours poursuivre ou initier normalement une procédure d’expulsions mais seul l’acte d’expulsion lui-même ne pourra être effectué qu’à l’issue de la trêve.
Par ailleurs l’ordonnance 2021-141 du 10 Février 2021 qui précise les conditions du report de la trêve prévoit des mesures d’indemnisation pour les propriétaires qui n’auront pu mettre en œuvre l’exécution d’une procédure d’expulsion initialement prévue entre le 1er avril et le 1er Juin.
Texte de l’ordonnance :