A partir du 1er Janvier 2020, les huissiers pourront vendre aux enchères les meubles abandonnés par un locataire expulsé, sans passer par le juge.

Voilà une disposition qui intéressera bien des propriétaires en conflit avec leur locataire.

Publié le 26 septembre 2019, le décret  n°2019-992 vient permettre l’application concrète d’une des dispositions de la  loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

A compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge de l’exécution pour procéder à la vente aux enchères de meubles abandonnés par le locataire expulsé.

L’Huissier de Justice devra dans un premier temps procéder à une sommation afin de demander à l’ex-locataire de retirer ses meubles dans un délai maximal de 2 mois.  Faute d’exécution, l’Huissier pourra alors de lui-même déterminer les biens dont la valeur est suffisante pour les proposer dans une vente aux enchères.

La personne expulsée aura toutefois le droit de contester devant le juge de l’exécution l’absence de valeur marchande des biens déterminée par l’huissier de Justice dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte.

A l’issue de la vente, le produit  sera versé à la personne expulsée déduction faite des frais et de la créance du bailleur.

A savoir : la loi oblige l’Huissier de Justice à conserver sous scellé durant 2 ans les documents personnels  du locataire qui pourraient encore se trouver dans les meubles abandonnés.

Texte de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039145775&categorieLien=id