SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Conflans-Sainte-Honorine (78700)


COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Cette réforme de la profession donne désormais une  compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes  ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice  qu’au sein  du  ressort de la cour d’appel dont il dépend. L’étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d’Argenteuil ( 95 – Val d’Oise ) et  son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d’Appel de Versailles.

Notre Etude d’Huissiers de justice peut vous assister à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines 78) dans de nombreux domaines :

Constats

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Conflans-Sainte-Honorine :

Immobilier locatif : état des lieux, nuisances diverses, sous-location et/ou occupation illicites, abandon de locaux…

Travaux : constat d’affichage des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie…

Environnement : pollution, décharges sauvages,

Manquements contractuels : obligations non respectées, non conformité à la livraison, nuisances diverses…

Social : constat de grève, publication d’informations confidentielles, infraction à une obligation de non-concurrence, respect des horaires ou du temps de travail, abus de confiance, élections professionnelles…

Propriété intellectuelle : dépôt d’œuvre (sous toutes ses formes :  musique, manuscrits, logiciels, etc) , concurrence déloyale,  contrefaçons, diffusion illégale…

Nouvelles technologies : cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…

Demande de constat

Significations

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Conflans-Sainte-Honorine pour des significations  ( signification d’assignation, signification de jugement ou signification d’ordonnance, signification de courriers ou documents divers).

Commandements

L’étude VENEZIA & Associés peut également réaliser pour la commune de Conflans-Sainte-Honorine tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandements de saisie immobilière).  En matière d’expulsion locative, notre étude dispose de tous les outils pour mener à bien les expulsions locatives.

Saisies

Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour  la commune de Conflans-Sainte-Honorine et peuvent donc procéder à des saisies de véhicule, des ventes de meubles. Sur le plan bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut exécuter à Conflans-Sainte-Honorine des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées lorsque le débiteur demeure à Conflans-Sainte-Honorine.

Conseil juridique

Professionnels du droit et juristes de proximité, nous assurons une mission de conseil, tant en matière civile que commerciale.

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Avec une superficie de plus de 14 kms2, Conflans-Sainte-Honorine compte plus de 35 000 habitants. Située dans le département des Yvelines (78),  la commune de Conflans-Sainte-Honorine est intégrée à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise.

Les adresses essentielles à connaitre pour Conflans-Sainte-Honorine :

Hôtel de ville Conflans-Sainte-Honorine
63, rue Maurice Berteaux – BP 350
78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex
Tél : 01 34 90 89 89

Police municipale de Conflans-Sainte-Honorine
35, avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél. :01 34 90 89 17

Police nationale – Conflans-Sainte-Honorine
Commissariat d’agglomération
1, square de Ramsgate
78700 Conflans-Sainte-Honorine
01 34 90 47 57

Informations juridiques utiles

Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un montant supérieur
à 10 000 euros :

Tribunal Judiciaire – Conflans-Sainte-Honorine ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Pour les litiges tels que droit de la consommation,  locatifs ou d’un montant inférieur à 10.000 euros :

Tribunal de proximité – Conflans-Sainte-Honorine : ( Voir Poissy)
89 Avenue Maurice Berteaux
78308 Poissy
Tel : 01 39 65 05 35

Pour les litiges du domaine commercial :

Tribunal de Commerce – Conflans-Sainte-Honorine (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Pour les litiges devant les prud’hommes :

Conseil de Prud’hommes – Conflans-Sainte-Honorine (voir Poissy)
91 Avenue Maurice Berteaux
78308 Poissy
Tel : 01 30 74 62 02

Pour les litiges du domaine administratif :

Tribunal Administratif  – Conflans-Sainte-Honorine (voir Versailles)
56 avenue de Saint-Cloud
78010 Versailles
Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Tel : 01 39 20 54 00

Pour faire appel d’une décision rendue en premier ressort :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Pour toute demande liée à la construction ( déclaration préalable de travaux, permis de construire ) :

Hôtel de ville Conflans-Sainte-Honorine
63, rue Maurice Berteaux – BP 350
78703 Conflans-Sainte-Honorine Cedex
Tél : 01 34 90 89 89

A savoir : les autorisations de travaux sont affichées pendant quelques semaines à la mairie. En cas de recours notamment,  l’huissier de justice peut réaliser un constat d’affichage en mairie.

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre Etude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour la signification et l’exécution (95 – 92 – 78 – 28)
Notre compétence territoriale est désormais nationale pour l’ensemble des constats.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

28 rue de Diane – 95100 Argenteuil
Présentation de l’étude
01.39.61.00.15
(15 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.39.61.64.08