SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Montigny-Lès-Cormeilles ( 95370 )
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Cette réforme de la profession donne désormais une compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice qu’au sein du ressort de la cour d’appel dont il dépend. L’étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d’Argenteuil ( 95 – Val d’Oise ) et son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d’Appel de Versailles.
Notre Etude d’Huissiers de justice peut vous assister à Montigny-Lès-Cormeilles ( Val d’Oise 95 ) dans de nombreux domaines :
Constats
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Montigny-Lès-Cormeilles :
Immobilier locatif : état des lieux, nuisances diverses, sous-location et/ou occupation illicites, abandon de locaux, loyer impayé…
Travaux : constat d’affichage des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie…
Environnement : pollution, décharges sauvages,
Manquements contractuels : obligations non respectées, non conformité à la livraison, nuisances diverses…
Social : constat de grève, publication d’informations confidentielles, infraction à une obligation de non-concurrence, respect des horaires ou du temps de travail, abus de confiance, élections professionnelles…
Propriété intellectuelle : dépôt d’œuvre (sous toutes ses formes : musique, manuscrits, logiciels, etc) , concurrence déloyale, contrefaçons, diffusion illégale…
Nouvelles technologies : cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…
Significations
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Montigny-Lès-Cormeilles pour des significations ( signification d’assignation, signification de jugement ou signification d’ordonnance, signification de courriers ou documents divers).
Commandements
L’étude VENEZIA & Associés peut également réaliser pour la commune de Montigny-Lès-Cormeilles tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandements de saisie immobilière). En matière d’expulsion locative, notre étude dispose de tous les outils pour mener à bien les expulsions locatives.
Saisies
Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour la commune de Montigny-Lès-Cormeilles et peuvent donc procéder à des saisies de véhicule, des ventes de meubles. Sur le plan bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut exécuter à Montigny-Lès-Cormeilles des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées lorsque le débiteur demeure à Montigny-Lès-Cormeilles.
Conseil juridique
Professionnels du droit et juristes de proximité, nous assurons une mission de conseil, tant en matière civile que commerciale.
MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES
Avec une superficie de plus de 8 kms2, Montigny-Lès-Cormeilles compte plus de 21 000 habitants ( source INSEE 2018). Située dans le département du Val d’Oise ( 95 ) , la commune de Montigny-Lès-Cormeilles appartient à la Communauté d’agglomération Val Parisis.
Les adresses essentielles à connaitre pour Montigny-Lès-Cormeilles :
Hôtel de Ville de Montigny-Lès-Cormeilles
14 rue Fortuné-Charlot
BP 90237 Montigny-lès-Cormeilles
Tel. : 01 30 26 30 26
Police municipale de Montigny-Lès-Cormeilles
avenue Aristide-Maillol
01 30 26 30 82
Police nationale Montigny-Lès-Cormeilles, voir :
Montigny : 01 70 29 30 40 ou commissariat d’Ermont : 01 30 72 66 66
Informations juridiques utiles
Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un montant supérieur
à 10 000 euros :
Tribunal Judiciaire (TJ) – Montigny-Lès-Cormeilles , voir : Cergy-Pontoise
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01 72 58 70 00
Pour les litiges tels que droit de la consommation, locatifs, ou d’un montant inférieur à 10.000 euros :
Tribunal de proximité – Montigny-Lès-Cormeilles, voir :
5 Rue Jules Ferry
95110 Sannois
Tél. : 01 39 81 01 38
Pour les litiges du domaine commercial :
Tribunal de Commerce – Montigny-Lès-Cormeilles, voir :
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60
Pour les litiges devant les prud’hommes :
Conseil de Prud’hommes – Montigny-Lès-Cormeilles , voir :
9, rue des Celtes
95100 Argenteuil
Tél. : 01 39 80 40 40
Pour les litiges du domaine administratif :
Tribunal Administratif – Montigny-Lès-Cormeilles, voir Cergy-Pontoise
2-4 bd de l’Hautil BP 30322
95027 Cergy
Email : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Tel : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Pour faire appel d’une décision rendue en premier ressort :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01 39 49 67 89
Pour toute demande liée à la construction ( déclaration préalable de travaux, permis de construire ) :
Hôtel de Ville de Montigny-Lès-Cormeilles
14 rue Fortuné-Charlot
BP 90237 Montigny-lès-Cormeilles
Tel. : 01 30 26 30 26
A savoir : les autorisations de travaux sont affichées pendant quelques semaines à la mairie. En cas de recours notamment, l’huissier de justice peut réaliser un constat d’affichage en mairie.
CONTACTS
28 rue de Diane – 95100 Argenteuil
Présentation de l’étude
01.39.61.00.15
(15 lignes groupées)
Mail
Fax : 01.39.61.64.08