SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Saint-Gratien ( 95210)


COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Cette réforme de la profession donne désormais une  compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes  ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice  qu’au sein  du  ressort de la cour d’appel dont il dépend. L’étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d’Argenteuil ( 95 – Val d’Oise ) et  son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d’Appel de Versailles.

Notre étude d’Huissiers de Justice peut vous assister à Saint-Gratien ( Val d’Oise 95 ) dans de nombreux domaines :

Constats

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Saint-Gratien :

Immobilier locatif : état des lieux, nuisances diverses, sous-location et/ou occupation illicites, abandon de locaux…

Travaux : constat d’affichage des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie…

Environnement : pollution, décharges sauvages,

Manquements contractuels : obligations non respectées, non conformité à la livraison, nuisances diverses…

Social : constat de grève, publication d’informations confidentielles, infraction à une obligation de non-concurrence, respect des horaires ou du temps de travail, abus de confiance, élections professionnelles…

Propriété intellectuelle : dépôt d’œuvre (sous toutes ses formes :  musique, manuscrits, logiciels, etc) , concurrence déloyale,  contrefaçons, diffusion illégale…

Nouvelles technologies : cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…

Demande de constat

Significations

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Saint-Gratien pour des significations  ( signification d’assignation, signification de jugement ou signification d’ordonnance, signification de courriers ou documents divers).

Commandements

L’étude VENEZIA & Associés peut également réaliser pour la commune de Saint-Gratien  tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandements de saisie immobilière).  En matière d’expulsion locative, notre étude dispose de tous les outils pour mener à bien les expulsions locatives.

Saisies

Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour  la commune de Saint-Gratien et peuvent donc procéder à des saisies de véhicule, des ventes de meubles. Sur le plan bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut exécuter à Saint-Gratien des  saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées lorsque le débiteur demeure à Saint-Gratien.

Conseil juridique

Professionnels du droit et juristes de proximité, nous assurons une mission de conseil, tant en matière civile que commerciale.

SAINT-GRATIEN

Avec une superficie de plus de  2 kms2, Saint-Gratien compte près de 21 000 habitants. Située dans le département du Val d’Oise ( 95 ) ,  la commune de Saint-Gratien fait partie de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée.

Mairie de Saint-Gratien
Place Gambetta – 95210 Saint Gratien
Tél. : 01 34 17 84 84

Police municipale de Saint-Gratien
Allée Raimu / Tél. : 01 39 89 99 58
Centre commercial des Raguenets / Tél. : 01 39 89 52 38

Informations juridiques utiles

Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un montant supérieur
à 10 000 euros :

Tribunal Judiciaire (TJ) –  Saint-Gratien, voir :
3 rue Victor Hugo
place Nicolas Flamel
95300 Cergy-Pontoise
Tél. : 01.72.58.70.00

Pour les litiges tels que droit de la consommation,  locatifs ou d’un montant inférieur à 10.000 euros :

Tribunal de Proximité – Saint-Gratien, voir :
5 Rue Jules Ferry
95110 Sannois
Tél. : 01 39 81 01 38

Pour les litiges du domaine commercial :

Tribunal de Commerce – Saint-Gratien, voir :
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01.34.25.47.60

Pour les litiges devant les prud’hommes :

Conseil de Prud’hommes – Saint-Gratien
9, rue des Celtes
95100 Argenteuil
Tél. :  01 39 80 40 40

Pour les litiges du domaine administratif :

Tribunal Administratif  – Saint-Gratien, voir Cergy-Pontoise
2-4 bd de l’Hautil BP 30322
95027 Cergy
Email : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Tel : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59

Pour faire appel d’une décision rendue en premier ressort :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Pour toute demande liée à la construction ( déclaration préalable de travaux, permis de construire ) :

Mairie de Saint-Gratien
Place Gambetta – 95210 Saint Gratien
Tél. : 01 34 17 84 84

A savoir : les autorisations de travaux sont affichées pendant quelques semaines à la mairie. En cas de recours notamment,  l’huissier de justice peut réaliser un constat d’affichage en mairie.

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre Etude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour la signification et l’exécution (95 – 92 – 78 – 28)
Notre compétence territoriale est désormais nationale pour l’ensemble des constats.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

28 rue de Diane – 95100 Argenteuil
Présentation de l’étude
01.39.61.00.15
(15 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.39.61.64.08