SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Sartrouville (78500)
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Cette réforme de la profession donne désormais une compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice qu’au sein du ressort de la cour d’appel dont il dépend. L’étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d’Argenteuil ( 95 – Val d’Oise ) et son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d’Appel de Versailles.
Notre Etude d’Huissiers de justice peut vous assister à Sartrouville (Yvelines 78) dans de nombreux domaines :
Constats
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Sartrouville :
Immobilier locatif : état des lieux, nuisances diverses, sous-location et/ou occupation illicites, abandon de locaux…
Travaux : constat d’affichage des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable)
abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie…
Environnement : pollution, décharges sauvages,
Manquements contractuels : obligations non respectées, non conformité à la livraison, nuisances diverses…
Social : constat de grève, publication d’informations confidentielles, infraction à une obligation de non-concurrence, respect des horaires ou du temps de travail, abus de confiance, élections professionnelles…
Propriété intellectuelle : dépôt d’œuvre (sous toutes ses formes : musique, manuscrits, logiciels, etc) , concurrence déloyale, contrefaçons, diffusion illégale…
Nouvelles technologies : cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…
Significations
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Sartrouville pour des significations ( signification d’assignation, signification de jugement ou signification d’ordonnance, signification de courriers ou documents divers).
Commandements
L’étude VENEZIA & Associés peut également réaliser pour la commune de Sartrouville tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandements de saisie immobilière). En matière d’expulsion locative, notre étude dispose de tous les outils pour mener à bien les expulsions locatives.
Saisies
Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour la commune de Sartrouville et peuvent donc procéder à des saisies de véhicule, des ventes de meubles. Sur le plan bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut exécuter à Sartrouville des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées lorsque le débiteur demeure à Sartrouville.
Conseil juridique
Professionnels du droit et juristes de proximité, nous assurons une mission de conseil, tant en matière civile que commerciale.
SARTROUVILLE
Avec une superficie de plus de 8 kms2, Sartrouville compte plus de 52 000 habitants. Située dans le département des Yvelines (78), la commune de Sartrouville est intégrée à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Les adresses essentielles à connaitre pour Sartrouville :
Hôtel de ville Sartrouville
2, rue Buffon-B.P.275
78506 Sartrouville Cedex
Tél. : 01 30 86 39 00
Police municipale de Sartrouville
65 avenue Jean-Jaurès
Tél. : 01 39 57 80 20
Police nationale Sartrouville
36, rue Louise-Michel
Tél. : 01 30 86 56 56
Informations juridiques utiles
Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un montant supérieur
à 10 000 euros :
Tribunal Judiciaire – Sartrouville ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07
Pour les litiges tels que droit de la consommation, locatifs ou d’un montant inférieur à 10.000 euros :
Tribunal de proximité – Sartrouville : ( Voir Saint-Germain-en-Laye)
22 rue de la Maison Verte CS 80518
78105 Saint-Germain-en-Laye
Tél. : 01 30 87 42 10
Pour les litiges du domaine commercial :
Tribunal de Commerce – Sartrouville (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40
Pour les litiges devant les prud’hommes :
Conseil de Prud’hommes – Sartrouville (voir Saint-Germain-en-Laye)
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Email : cph-st-germain-en-laye@justice.fr
Tél. : 01 34 51 94 64
Pour les litiges du domaine administratif :
Tribunal Administratif – Sartrouville (voir Versailles)
56 avenue de Saint-Cloud
78010 Versailles
Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Tel : 01 39 20 54 00
Pour faire appel d’une décision rendue en premier ressort :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 011 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Pour toute demande liée à la construction ( déclaration préalable de travaux, permis de construire ) :
Hôtel de ville Sartrouville
2, rue Buffon-B.P.275
78506 Sartrouville Cedex
Tél. : 01 30 86 39 00
A savoir : les autorisations de travaux sont affichées pendant quelques semaines à la mairie. En cas de recours notamment, l’huissier de justice peut réaliser un constat d’affichage en mairie.
CONTACTS
28 rue de Diane – 95100 Argenteuil
Présentation de l’étude
01.39.61.00.15
(15 lignes groupées)
Mail
Fax : 01.39.61.64.08