Vers une juridiction nationale unique pour les requêtes en injonction de payer.
Jusqu’ici tout créancier disposait de plusieurs canaux pour déposer une requête en injonction de payer. Selon le cas : le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble ou du domicile du débiteur, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce.
Avec l’entrée en application des décrets de la Loi de programmation pour la Justice 2018-2022 (article 27), la procédure judiciaire se simplifie avec la création d’un Tribunal de Grande Instance national qui centralisera les requêtes en injonction de payer. L’objectif est d’accélérer et d’uniformiser les procédures qui engorgent les instances actuelles. Le traitement des requêtes en injonction de payer se fera donc au sein d’un Tribunal de Grande Instance bénéficiant d’une procédure entièrement dématérialisée. La procédure sera accélérée avec l’envoi en ligne de toutes les pièces du dossier.
Seules les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire de justice pourront encore utiliser les supports papier.
Dans ce nouveau cadre, la loi prévoit aussi une procédure d’opposition aux ordonnances de payer. Les débiteurs devront passer par le nouveau Tribunal de Grande instance qui transmettra aux juridictions localement compétentes.
Les Tribunaux de Commerce resteront compétents pour les injonctions de payer relevant de leur compétence traditionnelle (commerçants, entreprises). Ce nouveau Tribunal de Grande instance sera également compétent pour les procédures d’injonction de payer au niveau européen.
Cette nouvelle juridiction et ses dispositions associées entreront en vigueur à une date fixée par décret, le 1er janvier 2021 au plus tard.
A savoir : les Huissiers de Justice sont partie prenante dans le processus d’injonction de payer et peuvent rédiger puis déposer les requêtes devant les différentes juridictions.
N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.
Texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=10DF97FE2152AE30D3081CC7590F1013.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id