Une ordonnance du 16 septembre vient préciser la qualification d’insalubre pour les locaux mis en location.
Avant de mettre un bien en location, il importe de s’assurer que ce dernier répond bien aux exigences de salubrité.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 vient apporter des précisions utiles qui éviteront bien des conflits en cas de contestation entre le locataire et son bailleur.
Le texte précise ainsi que les “ caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. De plus, si la hauteur sous plafond est insuffisante et que l’éclairage naturel est trop réduit, le local sera qualifié d’insalubre.
Le texte précise également que tout “local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ».
La présence de tuyauteries ou de revêtements muraux contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires rend le local de facto insalubre.
L’ordonnance précise enfin que l’état d’insalubrité d’un local peut être avéré lorsque sa sur-occupation est manifeste au regard de la surface ou de la configuration des lieux.
En cas de non-respect des règles le recours à un huissier de justice pourra être d’un grand secours. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.
Texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334702?r=1RbywDuyYH