La loi ELAN simplifie la rédaction du commandement de payer.
Votre locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois et vous avez décidé de lui adresser un commandement de payer en vue de faire jouer la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Désormais, la Loi ELAN simplifie les mentions à faire figurer dans le document comme le précise son article 137.
Pour être considéré comme recevable, le commandement de payer doit mentionner 6 points fondamentaux :
– Un rappel que le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer sa dette
– Le montant du loyer mensuel et des charges
– Un décompte précis des dettes du locataire
Le propriétaire doit également mentionner dans le commandement de payer qu’à défaut de paiement ou à défaut d’avoir demandé dans les formes prescrites, un délai de paiement, le locataire pourra être visé par une procédure judiciaire de résiliation du bail avec expulsion.
La loi impose aussi au bailleur de mentionner la possibilité laissée au locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement afin de demander une aide financière. L’adresse de ce fonds situé dans chaque département devra être clairement mentionnée.
Le commandement de payer devra enfin mentionner l’opportunité donnée au locataire de saisir un juge afin de demander un délai de grâce comme le prévoit l’article 1343-5 du Code Civil.
La simplification du commandement de payer est entrée en vigueur le 25 novembre 2018.