Vers un recours plus facile à la médiation après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation 2018-2022 sur la justice.
Devant l’encombrement du système judiciaire, le législateur à travers cette loi de programmation entend développer des formes alternatives de règlement des conflits avec notamment le recours aux procédures de médiation.
Dans son article 3, la loi permet ainsi au juge de demander aux parties en conflit de rencontrer un médiateur quelle que soit la procédure y compris lorsque l’affaire est en référé.
Cette possibilité donnée au juge est également applicable en matière de divorce et de séparation de corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Afin de désengorger les tribunaux, la loi rend même obligatoire le recours au médiateur pour une résolution amiable de certains litiges dont le montant n’excède pas un certain plafond.
Cette disposition spécifique n’entrera toutefois en application qu’après fixation du seuil par un décret en Conseil d’Etat.
L’Huissier de Justice, acteur de la médiation
Depuis le décret 2011-1173 du 23 septembre 2011, l’huissier de justice peut intervenir comme médiateur pour aider à résoudre un conflit.
La médiation requiert une formation spécifique qui porte autant sur l’approche humaine des dossiers que sur la technique juridique pure. L’huissier formé à la médiation obtient à l’issue du cursus un certificat d’aptitude à la profession de médiateur
Si vous souhaitez engager une procédure de médiation, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous avec l’un de nos huissiers médiateurs.