Faut il produire à son adversaire toutes les pièces justifiant l’intervention d’un huissier à son encontre ?
Les constats sur ordonnance, sur la base de l’article 145 du Code de Procédure Civile, permettent à une partie de récolter des preuves avant tout procès. Cette procédure non contradictoire autorise un huissier de justice effectuer diverses recherches chez un tiers, sans son autorisation. Ce dernier ne peut s’opposer à la mesure et ne peut la contester qu’a posteriori.
La particularité de la procédure en fait une source importante de contentieux.
La procédure prévoit notamment que l’huissier signifie à la partie requise la requête et l’ordonnance avant de débuter ses opérations. Cette dernière exige souvent une copie des pièces déposées à l’appui de la demande dans le respect du contradictoire.
La Cour de Cassation a désormais clairement établi la règle : les pièces n’ont pas a être produites lors de l’exécution de la mesure.