A partir de 2020, la procédure pour les petites créances sera accélérée avec la dématérialisation de la procédure vis à vis du débiteur
Jusqu’ici la loi obligeait l’Huissier de Justice à notifier la procédure de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du 1er janvier 2020, l’huissier sera autorisé à transmettre sa notification par voie électronique donnant ainsi plus de souplesse et de rapidité à la procédure.
Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement :
Mise en place depuis Juin 2016 et pour des montants inférieurs à 4000 euros, la procédure est pilotée par l’huissier de justice. Celui-ci adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une invitation au débiteur à participer à la procédure de règlement. Ce courrier reprend tous les éléments du contentieux de manière très détaillée. Le débiteur dispose d’un mois pour accepter.
S’il donne son accord, le règlement de l’impayé suit une procédure rapide, matérialisée par un titre exécutoire délivré directement par l’huissier de Justice. Si le débiteur refuse, le créancier devra alors saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
La procédure simplifiée est applicable notamment aux impayés de loyers, remboursements de crédits, découverts bancaires mais ne peut être activée pour les pensions alimentaires.