A compter du 1er Janvier 2020, le juge d’exécution prend en charge la procédure de saisie sur rémunérations.

Simplifier et rationaliser ; la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va profondément modifier la pratique des procédures civiles en 2020 notamment en matière de saisie sur salaire. 

Jusqu’ici le juge d’Instance était seul compétent. A compter du 1er janvier 2020, cette compétence est transférée au juge de l’exécution. Pour clarifier et harmoniser encore davantage la procédure, la loi transfère simultanément à la Caisse des Dépôts et Consignations la gestion centralisée des dossiers qui s’opérera par voie dématérialisée.

Concrètement la Caisse aura désormais pour mission de :

  • Contraindre le débiteur à un règlement par virement.
  • Recevoir les sommes versées
  • Gérer si besoin la répartition entre les multiples créanciers
  • Restituer les sommes éventuellement consignées en excédent 

En matière de saisie sur rémunération, l’Huissier de Justice reste un acteur clé de la procédure. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.