Selon la Cour de Cassation, un débiteur peut contester une saisie sur rémunération même s’il n’a pas exercé ce droit lors de l’audience de conciliation.
Dans de nombreux litiges portant sur le règlement de dettes, l’affaire se conclut par une saisie sur salaire selon une procédure définie dans le Code du Travail ( articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants ) lancée en cas d’échec de la procédure de conciliation.
Or dans une affaire récente, le débiteur n’ayant manifesté aucune contestation en conciliation, le juge avait donc autorisé un acte de saisie.
Aussitôt informé de la procédure, le débiteur se tourne alors vers le Tribunal d’Instance afin de contester la saisie. Le plaignant est débouté mais n’en reste pas là et engage un pourvoi en Cassation.
Dans son arrêt de janvier dernier, la Cour lui donne raison en motivant son arrêt sur le fait que le débiteur doit pouvoir demander même après la conciliation une mainlevée ou une suspension de la procédure de saisie si des circonstances particulières surviennent ( chute soudaine de revenu suite à une perte d’emploi par exemple ).
En résumé, un créancier ne peut donc être assuré de récupérer le montant de sa créance immédiatement après le déclenchement de la saisie, une procédure tentée par le débiteur devant le tribunal d’Instance étant toujours possible dans le respect des délais autorisés par loi.
Source : voir l’arrêt