Pour la cour de Cassation, le Syndic n’est pas tenu responsable s’il ne peut fournir l’adresse réelle d’un copropriétaire si ce dernier ne l’en a pas informé.

Lors d’une saisie immobilière suivie d’une vente par adjudication, le propriétaire des biens vendus décide de se retourner contre son syndicat de copropriété et le syndic au motif que ces derniers ne l’avaient pas informé de la vente.

L’affaire passe en justice. Un appel est formé.

La Cour d’appel donne raison au propriétaire au motif que si le syndic n’a pas à rechercher l’adresse d’un copropriétaire qui a déménagé sans signaler de domicile élu, il a l’obligation, lorsqu’il a connaissance d’éléments d’information précis pouvant être utiles à l’huissier de justice chargé de la signification, de lui communiquer ces informations.

La cour d’appel conclut donc que le syndic a commis une faute en n’indiquant pas à l’huissier de justice que le lot était géré par un gestionnaire de biens qui devait connaître l’adresse du propriétaire en cause.

Le syndic décide alors de porter l’affaire devant la cour de Cassation qui lui donne raison.

Dans son arrêt, la cour indique que “seule la notification du domicile par le propriétaire lie le syndic”.

Le propriétaire a donc tout intérêt à informer son syndic de son domicile réel ou élu à chaque changement d’adresse.