Un décret du 3 mai 2019 vient clarifier l’incertitude sur la détermination de la date de signification d’un acte à l’étranger.
Jusqu’ici régnait un certain flou lorsque qu’une signification devait être faite à une personne résidant à l’étranger. La complexité de la procédure et la multiplicité des acteurs ( autorité compétente locale, représentation diplomatique dans le pays concerné, etc ) rendait très délicate la certification d’une date de notification.
Avec le décret du 3 Mai 2019, une clarification est enfin posée.
L’article 687-2 ainsi ajouté dans le Code de procédure civile précise :
La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est, sans préjudice des dispositions de l’article 687-1, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.
Lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé. »
Concrètement, C’est donc désormais la date d’envoi de la signification qui fait foi pour toute notification à l’étranger.
Référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038437764&categorieLien=id