La Loi ELAN plus favorable au propriétaire en cas d’occupation illégale d’un logement.

Depuis le 25 novembre, la loi ELAN donne une plus grande souplesse aux propriétaires victimes d’occupation sans titre d’un de leurs biens.

Jusqu’ici, l’occupant illégal pouvait bénéficier d’un délai de 2 mois entre la signification du commandement de quitter les lieux et l’exécution de l’expulsion.

Désormais, l’article 201 alinéa 1 supprime ce délai de 2 mois dès lors que le juge constate que les personnes entrées dans les lieux se sont introduites par voie de fait.

La loi ELAN modifie également le bénéfice que pouvaient tirer des squatteurs de la trêve hivernale qui leur offrait un répit du 1er novembre au 31 mars.

L’article 201 alinéa 2 prévoit en effet que toute occupation par voie de fait du domicile du propriétaire ne permet plus de faire valoir la trêve hivernale pour rester dans les lieux.

Si en revanche les occupants sans titre se sont installés dans un logement autre que le propre domicile du propriétaire, le juge est libre d’apprécier l’application ou non de la trêve hivernale.

En cas de doute sur une procédure d’expulsion, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre étude.