Désormais la loi autorise sous conditions l’effacement des dettes professionnelles comme personnelles.
Avec la fragilisation du tissu économique frappé de plein fouet par la crise du COVID 19, la Loi du 17 juin 2020 vient donner un peu d’oxygène aux professionnels en difficulté financière. Ce texte qui modifie les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, régissant la procédure de rétablissement personnel vient harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans les dossiers de surendettement.
Jusqu’ici, les dettes professionnelles ( sauf cas d’engagement de caution ou de payer solidairement la dette d’une société ou d’un entrepreneur individuel) ne pouvaient bénéficier d’un effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel.
Désormais, la Loi du 17 Juin 2020, permet l’annulation des dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement. Restent exclues les dettes mentionnées aux articles 711-4 ( dettes alimentaires ou frauduleuses par exemple ) et L. 711-5 ( comme les dettes issues de prêts sur gage) et les dettes dont le montant a été payé par la caution en lieu et place du débiteur.
Cet effacement de la dette n’est toutefois possible que dans le cas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’entreprise.