COMPETENCE NATIONALE

  • Constats tous domaines (conflits sociaux, informatique, BTP, matières immobilières, etc.)

  • Recouvrement amiable

  • Jeux et concours

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
(95-92-78-28)

  • Signification

  • Exécution judiciaire

  • Contentieux locatif

  • Constats sur ordonnance

  • Saisie contrefaçon

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre Etude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour la signification et l’exécution (95 – 92 – 78 – 28)
Notre compétence territoriale est désormais nationale pour l’ensemble des constats.

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

28 rue de Diane – 95100 Argenteuil
Présentation de l’étude
01.39.61.00.15
(15 lignes groupées)

Mail
Fax : 01.39.61.64.08